J.O. 297 du 22 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans le domaine maritime à la direction départementale des Bouches-du-Rhône

NOR : EQUG0501933A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 2005,

Arrête :


Article 1


A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) des Bouches-du-Rhône est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime des Bouches-du-Rhône.

Ces missions comprennent notamment :

- la signalisation maritime ;

- la gestion et la conservation du domaine public maritime ;

- le contrôle de la qualité des eaux littorales ;

- la protection contre les risques naturels et la mise en valeur du littoral ;

- la police de l'eau et des milieux aquatiques ;

- la gestion de crise (lutte contre les pollutions marines...) ;

- l'ingénierie publique.

Elles sont exercées sur l'ensemble du littoral des Bouches-du-Rhône, y compris l'étang de Berre.

Article 2


A compter du 1er janvier 2006, l'ensemble du service maritime est rattaché à la DDE des Bouches-du-Rhône.

Article 3


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Gandil